
Adoptée en janvier 2009, la loi Scellier est un dispositif qui consiste à acquérir un bien immobilier neuf non-meublé
pour le louer sur 9 ans minimum. En contrepartie, l’Etat accorde un avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt.
Depuis 2011, le calcul de la réduction d’impôt dépend de la performance énergétique du bâtiment. On distingue aujourd’hui
4 régimes : la loi Scellier, la loi Scellier social, la loi Scellier BBC et la loi Scellier social BBC. Selon le régime
choisi, l’économie d’impôt réalisée peut atteindre 21% du prix du bien.
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