Les caractéristiques de l'amendement Censi-Bouvard apparu en 2009
L'amendement Censi-Bouvard doit son nom aux députés Yves Censi et Michel Bouvard qui l'ont mis en place en 2009. L'objectif de cet amendement était d'étendre l'
avantage fiscal de la
loi Scellier au
statut LMNP (
Loueur en Meublé non Professionnel) pour les logements neufs meublés.
L'amendement Censi-Bouvard est également appelé
LMNP Bouvard ou
Scellier Meublé.
La loi Bouvard concerne les types de logements suivants : - Résidence étudiante
- Résidence tourisme classée
- Résidence seniors agréée
- Résidence d'accueil et de soins agréée
- Récupération de la TVA à 19,6%
- Réduction d'impôts de 11% sur le prix d'achat du bien immobilier pour l'année 2012.
- Revenus locatifs défiscalisés à la fin des 9 ans ou des 15 ans d'engagement
- Pas de plafonds de loyer ou de ressources du locataire à respecter
- Possibilité d'acheter 1 ou plusieurs logements par an dans la limite des 300.000 €
Les conditions à respecter de l'amendement Censi-Bouvard
- location du bien meublé pendant 9 ans minimum
- obligation de confier son bien au gestionnaire de la résidence
- le plafond des investissements est fixé à 300.000 € par an
- le montant des recettes brutes par an ne doit pas dépasser 23.000 €
- la part des recettes locatives meublées par an sur l'ensemble du revenu du foyer fiscal doit représenter moins de 50%
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