Pour tout savoir sur les avantages Borloo et sa remise en cause
En cas de non respect des règles par l'investisseur en loi Borloo, le principe de l'amortissement Borloo peut être suspendu dans les cas suivants :- Non respect de l'engagement de location Borloo de 9 ans en résidence principale nue,
- Utilisation du logement par vous même ou des membres de votre famille,
- Changement d'affectation du bien,
- Non respect du montant des ressources et du plafond de loyer.
Le
mécanisme d'amortissement Borloo est remis en cause et une imposition supplémentaire est établie sous forme de quotient, au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'évènement ayant entrainé la reprise. Les avantages de la
loi Borloo déjà obtenus sont donc réintroduits dans les revenus de l'année.
L'administration fiscale prévoit trois cas où aucune sanction n'est appliquée en cas de non respect des engagements dans le cas d'une imposition commune :
- invalidité de l'un des conjoints,
- licenciement d'un des conjoints,
- décès de l'un des époux.
Pour en savoir plus sur le
dispositif Borloo et respecter les
conditions de location en Borloo ou vous renseignez sur le
PLS, contactez nous.
