Quelles sont les conditions à respecter en LMP et LMNP ?

Contribuables concernés, plafonnement des recettes locatives, types de résidences meublées qui ouvrent droit aux avantages fiscaux, inscription au RCS...

Suivez le guide pour connaître les conditions du statut LMP et du statut LMNP.

Conditions générales du LMP et LMNP

Contribuables concernés : tout contribuable domicilié en France.

Résidences meublées avec services concernées :

• les résidences de tourisme classées,
• les résidences pour étudiants,
• les résidences destinées aux personnes âgées,
• les résidences hôtelières et d'affaires.

Ces logements meublés doivent être gérés par un exploitant unique. Ils doivent disposer d'une possibilité de cuisiner et de services complémentaires à la carte.

Régime d'imposition : le régime d'imposition du LMP et du LMNP relèvent de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.

Inscription au RCS : le LMNP ne nécessite pas d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), contrairement au LMP (Loueur en Meublé Professionnel).

Conditions de location et recettes locatives

Mise en location meublée sans plafonds : les investissements en LMP et LMNP ne sont pas soumis à des plafonds de loyers ni plafonds de ressources du locataire en fonction de leur zone géographique. La mise en location doit intervenir dans le mois suivant l'acquisition ou l'achèvement du programme.

Recettes locatives

• Les recettes locatives du LMP doivent être supérieures à 23.000 € et doivent représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur.
• Les recettes locatives du LMNP doivent être inférieures à 23.000 € et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur.

Les investisseurs concernés par la location meublée

• toute personne ayant une épargne mensuelle disponible,
• toute personne désirant se créer un revenu complémentaire sans fiscalité,
• toute personne désirant se constituer un patrimoine immobilier et une retraite complémentaire,
• toute personne souhaitant investir dans un marché porteur : les résidences meublées.