Comment bénéficier d'une défiscalisation en loi Scellier ?

Qu'est-ce que la défiscalisation en loi Scellier ? Comment est calculée la réduction d'impôt en loi Scellier ? Puis-je louer mon logement neuf acquis en 2011 à mon enfant ou à mes parents ? L'achat en indivision permet-il de bénéficier de la loi Scellier ?

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Qui peut bénéficier d'une défiscalisation en loi Scellier ?

Les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, peuvent bénéficier d'une défiscalisation Scellier, c'est-à-dire d'une réduction d'impôt sur le revenu, à condition qu'ils s'engagent à louer le bien immobilier nu (non-meublé) à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de 9 ans.

Comment se calcule la défiscalisation en loi Scellier ?

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenu pour sa fraction inférieure à 300.000 €. Le taux de la réduction d'impôt en loi Scellier est de 22% pour les logements BBC acquis en 2011. Le taux de la réduction d'impôt est de 13% pour les logements non-BBC (résidence qui ne respecte pas la norme Bâtiment Basse Consommation). Consultez nos différentes rubriques pour connaître la réduction d'impôt en loi Scellier Social (secteur intermédiaire).

Combien d'années dure la défiscalisation en loi Scellier classique ?

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. La réduction d'impôt est imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année. Puis, sur l'impôt dû au titre des 8 années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total pour chacune de ces années. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, la différence peut être imputée sur l'impôt dû au titre des 6 années suivantes (à condition que le logement reste loué).

Peut-on louer le logement à un membre de sa famille et toujours bénéficier de la défiscalisation en loi Scellier ?

La location du logement acquis ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal. Ainsi, le logement peut être loué à l'un de vos ascendants ou descendants, dès lors qu'ils ne font partie de votre foyer fiscal. Ceci pour la loi Scellier classique. La loi Scellier social n'autorise pas la location à un descendant ou un ascendant, même si celui-ci est hors du foyer fiscal.

Combien de logements peuvent bénéficier d'une défiscalisation en loi Scellier ?

Lors d'un investissement en loi Scellier, et au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition d'un seul logement.

Peut-on bénéficier d'une défiscalisation en loi Scellier en achetant en indivision ?

Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix d'acquisition correspondant à ses droits dans l'indivision.