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Dispositif Scellier 2011 : un sursis de 3 mois à 25 % !


Dispositif Scellier 2011 : la réservation pour prise en compte de l'avantage fiscal

dispositif Scellier 2011L'amendement déposé par M. Scellier (également initiateur de la loi), qui consiste à modifier la date de prise en compte de l'avantage fiscal, devrait être adopté par le Sénat avant la fin de l'année 2010.

Cet amendement devrait pouvoir faire bénéficier les investisseurs d'une réduction d'impôt Scellier encore de 25% jusqu'au 31 mars 2010, sous conditions. Explications.


Depuis l'adoption de la loi Scellier en 2009, l'avantage fiscal est déterminé en fonction de la date de signature chez le notaire. L'amendement permettrait de signer une acquisition en loi Scellier ou loi Bouvard version 2010 devant notaire jusqu'au 31 mars 2011 à condition d'avoir réservé le logement avant le 1er janvier 2011.




Avantage fiscal jusqu'au 31 mars 2011


  • Si le logement est BBC, la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les investisseurs est de 25% (au lieu de 22%).
  • Si le logement n'est pas BBC, la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les investisseurs est de 15% (au lieu de 13%).
  • S'il s'agit d'une acquisition meublée en loi Bouvard, la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les investisseurs est de 20% (au lieu de 18%).


Rappel des conditions


La réservation du logement doit intervenir avant le 1er janvier 2011. L'acte notarié doit être réalisé durant le 1er trimestre 2011 (jusqu'au 31 mars 2011).

Remarque : ces conditions permettent de prolonger l'avantage fiscal Scellier, mais ne remettent pas en cause la baisse tendancielle des taux en 2011 par rapport à 2010, à savoir :
  • Réduction d'impôt Scellier de 22% pour un logement BBC,
  • Réduction d'impôt Scellier de 13% pour un logement non-BBC,
  • Réduction d'impôt Bouvard de 18% pour un logement meublé.





Rappel : Dans le cadre des dispositifs Scellier, Bouvard, LMP et LMNP, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
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