Dispositif Scellier social : réduction d'impôt grâce à la loi Scellier, investissement immobilier

Dispositif Scellier social : programme de réduction d'impôts sur l'investissement immobilier

Semblable à la loi Scellier classique, la loi Scellier social ou la loi Scellier « intermédiaire » permet au propriétaire d'un logement neuf mis en location de bénéficier d'une réduction d'impôt. Cependant, le programme de loi Scellier social diffère du dispositif classique de la loi Scellier en certains points.

Spécificités de la loi Scellier social

Le dispositif Scellier social prévoit, pour l'année 2012, une réduction d'impôts allant jusqu'à 21 % du prix de revient du bien dans la limite d'un achat immobilier BBC de 300 000 € par an. Dans le cadre de la loi Scellier social, la réduction d'impôts est donc plus importante que celle prévue par la loi Scellier classique.

Spécificités de la loi Scellier social par rapport à la loi Scellier classique :

• Durée de location : de 9 à 15 ans


• Réduction d'impôts : maximum 21 % du prix de revient du bien


• Réduction d'impôt additionnelle : 4 % par tranche de location de 3 ans au-delà de 9 ans (soit 21% sur 15 ans)


• Déduction forfaitaire : abattement supplémentaire de 30% sur les loyers


• Revenus du locataire : plafonnés


• Location à un ascendant ou descendant : non autorisée

Les conditions à respecter pour obtenir une réduction d'impôts grâce à la loi Scellier social sont en réalité quasiment identiques à celles prévues par la loi Scellier immobilier classique. Les deux seules caractéristiques spécifiques au dispositif Scellier social sont donc les suivantes :

• Vous n'avez pas le droit de louer le bien à un ascendant, un descendant ou une personne rattachée à votre foyer fiscal


• Vous êtes dans l'obligation de louer le bien à une personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction de la localisation du logement

Plafonnement des ressources et zonage en loi Scellier social

Le plafonnement des ressources du locataire prévu par la loi Scellier social est fixé en fonction de la zone dans laquelle le bien est loué. Ainsi, pour une personne célibataire, les plafonds de ressources annuelles sont les suivants :

Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)
45 241	33 605	30 805