Votre engagement de location avec la loi Borloo
Lorsque vous procédez à des investissements Borloo, vous bénéficiez de nombreuses déductions fiscales. En tant que propriétaire bailleur, vous répondez à des conditions de location Borloo.Votre engagement de
location en Borloo :
- Louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.
- Le locataire doit en faire sa résidence principale.
- Ce dernier ne doit pas être un de vos ascendants ou descendants. Mais après 3 ans, vous pouvez suspendre cette obligation pour louer votre bien à un membre de votre famille, période durant laquelle vous ne bénéficiez pas des
avantages de la loi Borloo. Cette période ne peut excéder 9 ans et ne se comptabilise pas sur les 9 années de votre engagement.
- Le loyer et les ressources de votre locataire sont plafonnés. En effet, pour les baux conclus en 2006, les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré sont les suivants : Zone A : 16.82€, Zone B1 : 11.69€, Zone B2 : 9.56€, Zone C : 7.01€.
La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8m2.
Les ressources du locataire doivent être inférieures aux plafonds fixés par décret au moment de la signature du premier bail, et à chaque changement de locataire. Pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2008, les plafonds de ressources des locataires varient selon la zone et la situation matrimoniale.
Exemple pour une personne seule : Zone A : 42 396€, Zone B1 : 31 491€, Zone B2 : 28 867€, Zone C : 28 672€.
Enfin, la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Quelle que soit votre question sur l'
investissement immobilier, Nexity s'engage à vous donner des réponses claires. N'hésitez pas à nous contacter pour un conseil en
investissement en loi Robien,
loi Borloo,
LMP ou
LMNP.
