Engagement de location sous la loi Borloo

Dispositif Borloo : votre engagement de location avec la loi Borloo

ATTENTION : la loi Borloo n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Ce dispositif a été remplacé par le dispositif Scellier Social. Accédez à nos rubriques : Loi Scellier Social Simulation Scellier

En procédant à des investissements Borloo, l'investisseur pouvait bénéficier de nombreuses déductions fiscales. En tant que propriétaire bailleur, vous répondiez à des conditions de location Borloo. Ces avantages sont toujours valables pour ceux dont la période des 15 ans d'engagement maximum n'est pas encore révolue.

Votre engagement de location en Borloo :
- Louer le logement nu pendant une durée de neuf ans.
- Le locataire doit en faire sa résidence principale.
- Ce dernier ne doit pas être un de vos ascendants ou descendants. Mais après 3 ans, vous pouvez suspendre cette obligation pour louer votre bien à un membre de votre famille, période durant laquelle vous ne bénéficiez pas des avantages de la loi Borloo. Cette période ne peut excéder 9 ans et ne se comptabilise pas sur les 9 années de votre engagement.
- Le loyer et les ressources de votre locataire sont plafonnés. En effet, les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré sont les suivants en 2010 : Zone A : 17.38€, Zone B1 : 12.08€, Zone B2 : 9.88€, Zone C : 7.24€.

La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8m2.
Les ressources du locataire doivent être inférieures aux plafonds fixés par décret au moment de la signature du premier bail, et à chaque changement de locataire. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2010, les plafonds de ressources des locataires varient selon la zone et la situation matrimoniale.

Exemple pour une personne seule : Zone A : 44 306€, Zone B1 : 32 910€, Zone B2 : 30 168€, Zone C : 29 964€.

Enfin, la location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Quelle que soit votre question sur l'investissement immobilier, Nexity s'engage à vous donner des réponses claires. N'hésitez pas à nous contacter pour un conseil en investissement en loi Scellier, loi Scellier social, LMP ou LMNP.