Risques locatifs et impayés de loyer : quelle garantie pour les propriétaires-bailleurs ?

Face aux impayés de loyer, qui ne représentent heureusement qu'un très faible pourcentage des loyers perçus, les propriétaires disposent de garanties, dont la GRL, la Garantie universelle des Risques Locatifs. Néanmoins, les propriétaires peuvent entreprendre d'autres démarches avant d'y avoir recours.

Quelles sont les démarches en cas d'impayés de loyer ?

Selon la situation de son locataire, un propriétaire peut et doit effectuer certaines démarches en cas d'impayés de loyer :

• Prévenir la personne ou l'organisme qui s'est porté caution au moment de la signature du bail


• Prévenir la CAF si le locataire perçoit des aides au logement


• Proposer un plan d'apurement (un accord à l'amiable qui prévoit le remboursement des loyers impayés sans que le locataire n'ait à quitter le logement)


• Saisir la CDAPL (Commission Département des Aides Publiques au Logement) dans les 3 mois qui suivent le premier impayé lorsque le plan d'apurement n'a pas fonctionné


• Demander la rupture du contrat de location auprès du tribunal d'instance...

Garantie universelle des risques locatifs : une assurance contre les impayés de loyer

La nouvelle Garantie universelle des Risques Locatifs protège les propriétaires contre les impayés de loyer.

• Elle couvre les impayés de loyer à hauteur de 70 000 € par logement, à l'exception de ceux dont le loyer mensuel excède 2 000 €.


• Elle couvre également les détériorations immobilières du locataire, que le logement soit meublé ou non.

En cas de procédure judiciaire, les honoraires d'avocat et les frais sont également pris en charge par cette nouvelle garantie.