Investissement locatif à plusieurs : comment sont répartis les avantages fiscaux ?

Vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif avec votre conjoint mais vous n'êtes pas marié ? Vous souhaitez réaliser un achat en loi Scellier avec vos frères et/ou soeurs en SCI ? Ce qu'il faut savoir avant de se lancer.

Dans le cadre du MARIAGE

Le mariage est l'un des statuts les plus intéressants pour investir dans l'immobilier sereinement : le régime de la communauté des biens s'applique en effet automatiquement.

• Avantage fiscal : les dispositifs de défiscalisation (comme la loi Scellier dans le cadre d'un investissement immobilier) profitent ainsi au foyer fiscal commun.
• En cas de séparation : tous les biens communs sont vendus ou partagés équitablement entre les époux.

Dans le cadre du PACS

Le régime de la séparation des biens s'applique automatiquement en cas d'investissement immobilier. Les partenaires peuvent néanmoins choisir un autre statut en incluant une convention à leur PACS.

• Avantage fiscal : comme pour le mariage, les dispositifs de défiscalisation, à l'instar de ceux dont bénéficient les personnes qui veulent investir dans l'immobilier, profitent au foyer fiscal commun des deux partenaires.
• En cas de séparation : les partenaires revendent les biens immobiliers acquis en commun et se partagent les fruits de la vente. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi.

Dans le cadre du CONCUBINAGE

Si deux concubins souhaitent investir dans l'immobilier, chacun possédera une part du logement correspondant à son investissement de départ.

• Avantage fiscal : dans le cadre d'un investissement immobilier, les dispositifs fiscaux bénéficient séparément aux concubins, proportionnellement à leur apport.
• En cas de séparation : seul le juge peut mettre fin à une convention d'indivision avant qu'elle n'expire. S'il n'existe pas de convention et que les concubins sont en désaccord, le tribunal de grande instance peut être saisi.

Dans le cadre d'une SCI

La SCI, ou société civile immobilière, est un montage juridique parfaitement adapté aux couples non mariés ou aux personnes qui souhaitent investir dans l'immobilier à plusieurs. En devenant associé, vous possédez des parts sociales de la SCI, qui achète le bien en son nom.

• Avantage fiscal : les avantages fiscaux inhérents à un investissement immobilier dans le cadre d'une SCI profitent séparément aux associés proportionnellement aux parts qu'ils détiennent.


• En cas de séparation : la SCI peut être dissoute. Si les associés trouvent des repreneurs, ils peuvent leur revendre leurs parts de la SCI.