Conditions de l'investissement en loi Scellier

Quelles sont les conditions à respecter en loi Scellier ?

Avantage fiscal qui diffère selon l'année d'acquisition, réduction d'impôt calculée sur un investissement maximum de 300.000 €, plafonnement du loyer en fonction de la zone géographique du bien immobilier, location sur 9 ans minimum...
Suivez le guide pour connaître toutes les conditions de l'investissement en loi Scellier.

Conditions générales

• Logements concernés : la loi Scellier s'applique aux logements neufs ou en État Futur d'Achèvement situés dans une des zones géographiques déterminées par décret.


• Conditions de location : le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'il s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du programme immobilier ou de son acquisition si elle est postérieure.


• Plafonds de l'investissement : au titre d'une année d'imposition, le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 300.000 € pour un même contribuable.


• Report du crédit d'impôt : lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes, à condition que le logement reste loué.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt en loi Scellier est calculée sur le prix de revient du logement.

• Réduction d'impôt en 2010 : 25% du prix de revient du logement
• Réduction d'impôt en 2011 : 15% du prix de revient du logement
• Réduction d'impôt en 2012 : 10% du prix de revient du logement

Plafonds de loyer au m² (plafonds 2010 hors charges) en loi Scellier

En loi Scellier, l'engagement de location prévoit que le loyer au m² ne doit pas excéder certains plafonds en fonction de la zone géographique du logement. Chaque année, ces plafonds sont revalorisés par décret.

Situation géographique	Loi Scellier
ZONE A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français	21,72 €
ZONE B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et Îles	15,10 €
ZONE B2 : Agglomérations entre 50 000 et 250 000 habitants	12,35 €

• Voir la rubrique "Loi Scellier BBC" pour connaître les conditions et la réduction d'impôt dans un logement BBC