Quelles sont les conditions à respecter en loi Scellier ?

Avantage fiscal qui diffère selon l'année d'acquisition, réduction d'impôt calculée sur un investissement maximum de 300.000 €, plafonnement du loyer en fonction de la zone géographique du bien immobilier, location sur 9 ans minimum...
Suivez le guide pour connaître toutes les conditions de l'investissement en loi Scellier.

Conditions générales

• Logements concernés : la loi Scellier s'applique aux logements neufs ou en État Futur d'Achèvement situés dans une des zones géographiques déterminées par décret.


• Conditions de location : le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'il s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du programme immobilier ou de son acquisition si elle est postérieure.


• Plafonds de l'investissement : au titre d'une année d'imposition, le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 300.000 € pour un même contribuable.


• Report du crédit d'impôt : lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes, à condition que le logement reste loué.

Montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt en loi Scellier est calculée sur le prix de revient du logement.

• Réduction d'impôt en 2011 : 13% du prix de revient du logement
• Réduction d'impôt en 2012 : 6% du prix de revient du logement

Plafonds de loyer au m² (plafonds 2012 hors charges) en loi Scellier

En loi Scellier, l'engagement de location prévoit que le loyer au m² ne doit pas excéder certains plafonds en fonction de la zone géographique du logement. Chaque année, ces plafonds sont revalorisés par décret.

Situation géographique	Loyer au m²
ZONE A bis : Paris et 68 communes d'Ile-de-France	22,08 €
ZONE A : le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français	16,38 €
ZONE B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, DOM et Corse	13,23 €
ZONE B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'Ile-de-France	10,78 €

• Voir la rubrique "Loi Scellier BBC" pour connaître les conditions et la réduction d'impôt dans un logement BBC