Quelles sont les conditions lors d'un investissement en loi Scellier ?
Quelles sont les conditions à respecter lors d'un
investissement en
loi Scellier ? Quel
bien immobilier peut faire bénéficier du
dispositif Scellier ? Puis-je acheter plusieurs logements pour bénéficier d'une
défiscalisation en loi Scellier ? Suis-je obligé de mettre en location mon nouveau logement dès son achèvement ? Dois-je respecter des plafonds de loyer ? Pour répondre à toutes ces questions, Nexity vous donne les détails d'application de ce nouveau régime de
défiscalisation.
Quels sont les logements concernés pour un investissement en loi Scellier ?La
réduction d'impôt en loi Scellier n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2010. Le respect de cette condition doit être justifié par le contribuable selon les modalités définies par décret.
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offre immobilière sur toute la France qui bénéficie des caractéristiques thermiques et énergétiques exigées par ce décret.
Quel est le montant maximum d'un investissement en loi Scellier ?Au titre d'une année d'imposition, le montant retenu pour le calcul de la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 300.000 € pour un même contribuable.
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Quand doit débuter la mise en location du logement pour bénéficier de la loi Scellier ?L'engagement de location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du programme immobilier ou de son acquisition si elle est postérieure.
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avantage fiscal Scellier au plus tôt !
Quels sont les plafonds à respecter en loi Scellier ?L'engagement de location prévoit que le loyer au m² ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. De même, pour poursuivre l'avantage fiscal jusqu'à 15 ans, des plafonds de ressources du locataire doivent être respectés.
Retrouvez dans notre rubrique "
Location en loi Scellier", les plafonds de loyer et de ressources du locataire établis pour la loi Scellier et la loi Scellier dans le secteur intermédiaire (
loi Scellier Social).
Quelles sont les zones concernées pour un investissement en loi Scellier ?Le nouveau dispositif Scellier prévoit de privilégier les zones géographiques où l'offre et la demande sont le plus déséquilibrées, à savoir : les zones A, B1 et B2. L'avantage fiscal en loi Scellier exclu donc la zone C, sauf si une dérogation préfectorale a été délivrée à la commune.
Avec Nexity, vous avez l'avantage de réaliser un
investissement immobilier en direct avec un promoteur immobilier qui choisit avec soin l'emplacement de ses programmes immobiliers et dont la majorité de son offre se situe en zones A, B1 et B2.
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