Les personnes concernées par la loi Borloo

Les personnes sont concernées en tant qu'investisseurs en loi Borloo

ATTENTION : la loi Borloo n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Ce dispositif a été remplacé par le dispositif Scellier Social. Accédez à nos rubriques : Loi Scellier Social Simulation Scellier

Les principales personnes concernées sont les personnes physiques et quelques personnes morales.

L'investisseur loi Borloo bénéficie de l'avantage d'amortissement Borloo s'il déclare ses revenus dans la catégorie des revenus fonciers. L'immeuble peut être également la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les revenus de ces immeubles étant alors imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers (SCI et toutes autres sociétés de personnes).

En cas de démembrement de la propriété, sauf lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, l'avantage fiscal est exclu. Pour faire valoir ses droits, l'époux survivant doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année du décès, un formulaire type, dans lequel il s'engage à répondre aux obligations de ressources et loyer de la loi Borloo, afin de continuer à bénéficier du mécanisme d'amortissement Borloo.

Pour en savoir plus sur le principe d'amortissement de la loi Borloo ou sur le PLS (Prêt Locatif social) ou sur les avantages de l'investissement locatif en général, n'hésitez pas à nous contacter.