La loi Borloo

Pour un investissement réussi, profitez des avantages de la loi Borloo

ATTENTION : la loi Borloo n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Ce dispositif a été remplacé par le dispositif Scellier Social. Accédez à nos rubriques : Loi Scellier Social Simulation Scellier

La loi Borloo a été créée par l'article 40 de la loi portant Engagement National pour le logement, le 13 juillet 2006.

Ce dispositif concernait les personnes désirant investir dans un programme immobilier. En plus des avantages fiscaux offerts : amortissement Borloo de 6% tous les ans pendant 7 ans, puis de 4% pendant 2 ans, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d'avantages supplémentaires.

En effet, si votre locataire remplit à l'issue des 9 ans les conditions de ressources et si vous remplissez les obligations de loyers, vous bénéficiez d'un avantage fiscal additionnel : vous prorogez la défiscalisation Borloo à un taux d'amortissement de 2,5% l'an, par période de 3 ans et pour 6 ans maximum.

Les conditions de la défiscalisation Borloo

Vous appliquez un loyer plafonné (hors charges) en fonction de la zone géographique où vous avez réalisé votre investissement Borloo. A compter du 1er janvier 2010 :

• Zone A : 17,38 € par m2/mois
• Zone B1 : 12,08 €
• Zone B2 : 9,88 €
• Zone C : 7,24 €

Votre achat immobilier Borloo s'adresse à des personnes ayant des revenus moyens. Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources, sont les suivants :

Situation familiale	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C*
Personne seule	44 306 €	32 910 €	30 168€	29 964 €
Couple	66 215 €	48 328 €	44 302 €	40 274 €
1 pers. à charge	79 595 €	57 857 €	53 036 €	48 214 €
2 pers. à charge	95 342 €	70 020 €	64 185 €	58 350 €
3 pers. à charge	112 867 €	82 181 €	75 334 €	68 484 €
4 pers. à charge	127 005 €	92 700 €	84 976 €	77 251 €
Pers. supplémentaire	+ 14 156 €	+ 10 530 €	+9 652 €	+ 8 774 €

Remarque : seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C.

La location ne peut pas être faite à un membre de votre foyer fiscal. Si vous louez à titre onéreux ou gratuit à un de vos ascendants ou descendants non rattaché à votre foyer, vous devez avoir respecté les conditions du dispositif Borloo pendant 3 ans. Durant ce temps, vous reportez le terme d'application de cette mesure jusqu'à la fin de la location. Bien sûr, la défiscalisation Borloo est alors suspendue.

L'avantage fiscal Borloo:

• Déduction de 30% des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l'engagement de location (éventuellement prorogée).
• Amortissement du prix initial d'acquisition ou de construction du logement. A l'issue des 9 ans si vous remplissez les conditions de loyers et de ressources vous pouvez continuer pendant 2x3 ans à bénéficier d'un taux d'amortissement de 2,5% par an.

Le plafond annuel d'imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 10 700 euros.

Ainsi, vous amortissez votre logement neuf à la hauteur de 65% du prix de revient sur 15 ans, sans oublier la déduction forfaitaire de 30% de vos revenus fonciers que vous pouvez appliquer.

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