Loi Scellier et domiciliation fiscale : comment faire en cas de départ pour l'étranger ?

Vous allez partir à l'étranger et souhaitez tout de même investir en loi Scellier ? Le montant de votre réduction d'impôt en sera-t-il affecté ? Selon les situations impliquant un changement de domiciliation fiscale temporaire ou définitive, les contribuables peuvent continuer à bénéficier des avantages fiscaux du dispositif sous conditions. Explication.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier réservés aux contribuables français

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier, vous devez être fiscalement domicilié en France. Le code général des impôts définit les personnes domiciliées fiscalement en France comme suit :

• Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal
• Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire
• Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques
• Les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus

Il est toutefois important de souligner que dans certains cas, les contribuables français ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt et des avantages fiscaux de la loi Scellier. C'est notamment le cas des contribuables dont le domicile fiscal est établi en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, à Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et enfin dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les contribuables résidant à Monaco et payant l'impôt sur le revenu en France, conformément à l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque, ne sont pas non plus autorisés à bénéficier de ces avantages fiscaux.

Définitions issues du code général des impôts, juillet 2010.

Changement de domiciliation fiscale et réduction d'impôt en loi Scellier

Le changement de domiciliation fiscale ne remet pas en cause l'attribution des avantages fiscaux acquis antérieurement.

Exemple : vous investissez en loi Scellier en 2011. En 2015, pour des raisons professionnelles, vous décidez d'effectuer un changement de domiciliation fiscale à l'étranger. Tous les avantages fiscaux dont vous avez bénéficié jusqu'alors sont définitivement acquis. A partir de 2015 toutefois, n'étant plus domicilié fiscalement en France, vous ne pouvez prétendre à la réduction d'impôt prévue par la loi Scellier. Il faudra attendre votre retour en France et votre changement de domiciliation fiscale pour bénéficier à nouveau des avantages fiscaux de la loi Scellier.

Remarque : notez toutefois qu'il existe une exception pour les investissements en Scellier intermédiaire et pour les logements situés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Dans ces cas, même s'il y a changement de domiciliation fiscale à l'étranger, vous continuez à bénéficier de la réduction d'impôt pendant toute la période de domiciliation à l'étranger.