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Loi Scellier PLS


Loi Scellier PLS (prêt locatif social) : comment en profiter ?

ATTENTION : La loi Scellier a été modifiée en 2012.
Pour connaître les dernières réformes du dispositif Scellier :

Le PLS (prêt locatif social) est un prêt accordé aux investisseurs immobiliers qui leur permet de bénéficier d'avantages fiscaux intéressants, parmi lesquels l'exonération de la taxe foncière et la réduction de la TVA à 7%.

Il est également possible de cumuler les avantages de la loi Scellier et du PLS, mais uniquement dans le cas de logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 2010.

Avantages du prêt locatif social PLS et de la loi Scellier


Le prêt locatif social présente plusieurs avantages, parmi lesquels :
  • La TVA réduite à 7 %
  • L'exonération de la taxe foncière pendant 15 à 25 ans
  • Taux d'intérêt adossé à celui du Livret A
  • Le droit à l'APL pour le locataire

En outre, si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2010, vous pouvez cumuler ces avantages et le dispositif de défiscalisation prévu dans le cadre de la loi Scellier social BBC (Bâtiment Basse Consommation), à savoir : jusqu'à 21% de réductions d'impôt du prix de revient du bien.



Conditions de cumul loi Scellier et PLS


Les conditions de cumul loi Scellier et PLS sont les suivantes :
  • Dépôt du permis de construire avant le 1er janvier 2010
  • Souscription d'un PLS à hauteur d'au moins 50% du coût total de l'opération
  • Souscription du prêt pour une période comprise entre 15 et 30 ans
  • Interdiction de louer le bien à un ascendant ou à un descendant
  • Usage du logement à titre d'habitation principale
  • Plafonnement des revenus des locataires
  • Plafonnement du loyer


Exemple d'investissement avec la loi Scellier et le PLS


L'investisseur qui souhaite acquérir un logement estimé à 150.000 € peut donc bénéficier d'une économie de près de 45% sur le prix de revient du bien. Grâce au PLS, l'acquéreur ne paye plus une TVA à 19,6% mais à 7%, baissant le prix d'acquisition du logement. Avec la loi Scellier, l'investisseur peut en outre bénéficier d'une réduction d'impôts de 21% pour une acquisition dans un programme BBC, soit l'équivalent de 31.500 € au total sur 15 ans.




Rappel : Dans le cadre des dispositifs Scellier, Bouvard, LMP et LMNP, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
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