Qu'est-ce que la loi Scellier social ? Quels sont les conditions du dispositif Scellier social ?
La
loi Scellier et sa déclinaison "loi Scellier Social" (aussi appelée
loi Scellier-Carrez ou loi Scellier intermédiaire) ont été créées en 2009.
La loi Scellier Social permet de déduire jusqu'à 37% du prix de revient du
bien immobilier sur le montant de ses impôts, pour une acquisition en 2010.
Si l'
avantage fiscal accordé par la loi Scellier Social est plus élevé que la loi Scellier classique, elle est toutefois davantage encadrée. En effet, la loi Scellier Social est soumis à des plafonds de ressources du locataire, en plus de plafonds de loyer en fonction de la zone géographique du bien immobilier (plafonds inférieurs aux plafonds du Scellier classique).
Comme la loi Scellier classique, la loi Scellier Social est limitée à une seule acquisition par année, et une
réduction d'impôt calculée au maximum sur 300.000 €.
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