Les plafonds de loyer appliqués sous la loi Robien
REMARQUE : la loi Robien n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Ce dispositif a été remplacé par le dispositif Scellier. Pour découvrir tous ses avantages, choisissez votre rubrique :-
LOI SCELLIER-
SIMULATION SCELLIER-
FAQ LOI SCELLIER-
PROGRAMME LOI SCELLIERLa location à une entreprise sous Robien, ou directement à un locataire Robien, vous oblige à respecter un plafond de loyer en fonction de l'une des 4 zones géographiques définies dans l'arrêté du 10 août 2006 modifiant le précédent arrêté du 19 décembre 2003.Pour les baux conclus en 2007, les plafonds de loyers mensuels (charges non comprises) par mètre carré sont les suivants :
- zone A : 21.65€
- zone B1 : 15.05€
- zone B2 : 12.31€
- zone C : 9.02€
La surface du
bien immobilier que vous devez prendre en compte pour le calcul du loyer est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (balcon, cave, cellier...) dans la limite de 8m².
Par exemple, vous louez en zone B1 un
appartement neuf d'une surface habitable de 70m² avec une cave de 4m² et un balcon de 8m². La surface de référence est donc de 70m², auxquels on ajoute la moitié de 12m², soit 76m². Le loyer mensuel appliqué à ce logement ne devra donc pas dépasser le plafond par m² de la zone B1 multiplié par la surface.
Ces plafonds sont relevés chaque année au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers, publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime supérieur. Vous devez donc les respecter pour bénéficier de l'
amortissement Robien recentré.
