Connaitre les plafonds de ressources avec le Prêt Locatif Social (PLS)
Le financement d'une opération en PLS (Prêt Locatif Social), selon les conditions réglementaires, ouvre droit à :- une baisse de la TVA à 5,5% (au lieu de 19,6%) sur la construction et l'acquisition en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement),
- l'exonération de taxe foncière pendant 25 ans maximum (tant que le logement demeure conventionné).
Parmi les conditions d'attribution du Prêt PLS, vous devez respecter :- des plafonds de ressources,
- et des plafonds de loyers.
Ces éléments sont essentiels pour pouvoir accéder au Prêt Locatif Social et être cumulé avec la
loi Scellier. Toutefois, la possibilité de cumuler le Prêt PLS avec la loi Scellier dépend de la date de dépôt du permis de construire de l'opération (avant le 31/12/2009).
Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2, correspondant au revenu imposable après déductions forfaitaires des 10% et 20% pour un salarié.
Les plafonds de ressources du locataire avec un financement PLS, pour les baux conclus à compter du 01/06/2009| Foyer Fiscal | Paris et communes
limitrophes | Reste de
l'Ile de France | Province |
| Couple sans enfant | 47 067€ | 47 067€ | 36 563€ |
| Couple avec 1 enfant | 61 700€ | 56 579€ | 43 971€ |
| Couple avec 2 enfants | 73 666€ | 67 769€ | 53 080€ |
| Couple avec 3 enfants | 87 646€ | 80 227€ | 62 446€ |
Les montants indiqués dans ce tableau correspondent aux ressources annuelles imposables de l'année N-2. Par exemple, pour une entrée dans les lieux en 2009 dans le logement, l'appréciation des ressources se fait avec l'avis d'imposition de l'année 2007.
Consultez également notre rubrique : "plafonds de loyer du PLS".La loi Scellier et le PLS, les avantages de la loi Scellier, les conditions de la loi Scellier,... Pour tout conseil en investissement immobilier, les experts Nexity vous donnent l'information qu'il vous faut. Prenez rendez-vous au 0.800.491.491.
