Les plafonds de ressources avec le PLS

Connaître les plafonds de ressources avec le Prêt Locatif Social (PLS)

Le financement d'une opération en PLS (Prêt Locatif Social), selon les conditions réglementaires, ouvre droit à :

• une baisse de la TVA à 5,5% (au lieu de 19,6%) sur la construction et l'acquisition en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement),
• l'exonération de taxe foncière pendant 25 ans maximum (tant que le logement demeure conventionné).

Parmi les conditions d'attribution du Prêt PLS :

• le logement est réservé à la résidence principale du locataire
• respecter des plafonds de ressources du locataire,
• respecter des plafonds de loyers.

Ces éléments sont essentiels pour pouvoir accéder au Prêt Locatif Social et être cumulé avec la loi Scellier. Toutefois, la possibilité de cumuler le Prêt PLS avec la loi Scellier dépend aussi de la date de dépôt du permis de construire de l'opération (avant le 31/12/2009).

Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2, correspondant au revenu imposable après abattements (10% pour un salarié).

Les plafonds de ressources du locataire avec un financement PLS, pour les baux conclus à compter du 01/06/2009

Foyer Fiscal	Paris et communes limitrophes	Reste de l'Ile de France	Province
Couple sans enfant	47 067€	47 067€	36 563€
Couple avec 1 enfant	61 700€	56 579€	43 971€
Couple avec 2 enfants	73 666€	67 769€	53 080€
Couple avec 3 enfants	87 646€	80 227€	62 446€

Les montants indiqués dans ce tableau correspondent aux ressources annuelles imposables de l'année N-2. Par exemple, pour une entrée dans les lieux en 2010 dans le logement, l'appréciation des ressources se fait avec l'avis d'imposition de l'année 2008.

Consultez également notre rubrique : "plafonds de loyer du PLS".

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