Connaitre les plafonds de ressources avec le Prêt Locatif Social (PLS)
Le financement d'une opération en PLS (Prêt Locatif Social), selon les conditions réglementaires,
ouvre droit à :- la baisse de la TVA de 19,6% à 5,5% sur la construction et l'acquisition en VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement),
- l'exonération de taxe foncière pendant 25 ans maximum (tant que le logement demeure conventionné). Le tout restant cumulable avec le dispositif Borloo.
Parmi les conditions d'attribution du Prêt PLS, vous devez respecter :- des plafonds de ressources,
- et des plafonds de loyers.
Ces éléments sont essentiels pour pouvoir accéder au Prêt Locatif Social et être cumulé avec la
loi Borloo. Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2, correspondant au revenu imposable après déductions forfaitaires des 10% et 20% pour un salarié.
Les plafonds de ressources avec un PLS| Foyer Fiscal | Paris et communes
limitrophes | Reste de
l'Ile de France | Province |
| Couple sans enfant | 45 760€ | 45 760€ | 35 549€ |
| Couple avec 1 enfant | 59 987€ | 55 008€ | 42 751€ |
| Couple avec 2 enfants | 71 621€ | 65 888€ | 51 607€ |
| Couple avec 3 enfants | 85 212€ | 78 000€ | 60 711€ |
Les montants indiqués dans ce tableau correspondent aux ressources annuelles imposables de l'année N-2. Par exemple, pour une entrée dans les lieux en 2007 dans le logement, l'appréciation des ressources se fait avec l'avis d'imposition de l'année 2005.
Cliquez ci-après pour accéder aux plafonds de loyer du PLS.La loi Borloo, la loi Robien, les conditions de location en Borloo, la location à une entreprise en Robien, les avantages de la loi Borloo, etc... Pour tout conseil en investissement immobilier, les experts Nexity vous donnent l'information qu'il vous faut.
