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Les plafonds de ressources avec le PLS


Connaître les plafonds de ressources avec le Prêt Locatif Social (PLS)

ATTENTION : La loi de Finances 2012 a modifié les dispositifs
de défiscalisation en 2012.
Pour connaître les dernières réformes de l’investissement locatif :

Le financement d'une opération en PLS (Prêt Locatif Social), selon les conditions réglementaires, ouvre droit à :
  • une baisse de la TVA à 5,5% (au lieu de 19,6%) sur la construction et l'acquisition en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement),
  • l'exonération de taxe foncière pendant 25 ans maximum (tant que le logement demeure conventionné).


Parmi les conditions d'attribution du Prêt PLS :
  • le logement est réservé à la résidence principale du locataire
  • respecter des plafonds de ressources du locataire,
  • respecter des plafonds de loyers.

Ces éléments sont essentiels pour pouvoir accéder au Prêt Locatif Social et être cumulé avec la loi Scellier. Toutefois, la possibilité de cumuler le Prêt PLS avec la loi Scellier dépend aussi de la date de dépôt du permis de construire de l'opération (avant le 01/01/2010).




Exemples de plafonds de ressources du locataire avec un financement PLS, pour les baux conclus à compter du 01/01/2011

Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2, correspondant au revenu imposable après abattements (10% pour un salarié).

Foyer FiscalParis et 29 communes limitrophesReste de l'Ile de FranceProvince
Couple sans enfant47 688€47 688€37 046€
Couple avec 1 enfant62 515€57 326€44 551€
Couple avec 2 enfants74 640€68 666€53 784€
Couple avec 3 enfants88 806€81 288€63 270€


Les montants indiqués dans ce tableau correspondent aux ressources annuelles imposables de l'année N-2. Par exemple, pour une entrée dans les lieux en 2011 dans le logement, l'appréciation des ressources se fait avec l'avis d'imposition de l'année 2009.


Consultez également notre rubrique : "plafonds de loyer du PLS".

La loi Scellier et le PLS, les avantages de la loi Scellier, les conditions de la loi Scellier,... Pour tout conseil en investissement immobilier, les experts Nexity vous donnent l'information qu'il vous faut. Contactez-nous.




Rappel : Dans le cadre des dispositifs Scellier, Bouvard, LMP et LMNP, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
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