Conditions générales

• Acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.


• La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenue pour un montant d'investissement de 300.000 € maximum par an.


• L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble (ou de son acquisition si elle est postérieure).


• Le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret (voir ci-dessous).


• Les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond fixé par décret (voir ci-dessous).

Conditions de la réduction d'impôt

La loi Scellier social permet de déduire un pourcentage du prix d'acquisition sur le montant de ses impôts.

• Réduction d'impôt en 2012 : 14% du prix de revient du logement

Plafonds de loyers au m² (plafonds 2012 hors charges) en loi Scellier social

Situation géographique	Loyer au m²
ZONE A bis : Paris et 68 communes d'Ile-de-France	17,66 €
ZONE A : le reste de l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français	13,10 €
ZONE B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, DOM et Corse	10,58 €
ZONE B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'Ile-de-France	8,63 €

Remarque : la Zone C (reste du territoire) est exclue du dispositif Scellier, sauf disposition réglementaire contraire.

Plafonds de ressources du locataire (plafonds 2012) en loi Scellier social

Situation familiale	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	45 241 €	33 605 €	30 805 €
Couple	67 612 €	49 349 €	45 237 €
1 pers. à charge	81 276 €	59 078 €	54 155 €
2 pers. à charge	97 355 €	71 498 €	65 540 €
3 pers. à charge	115 250 €	83 916 €	76 925 €
4 pers. à charge	129 686 €	94 657 €	86 770 €
Pers. supplémentaire	+ 14 455 €	+ 10 752 €	+9 856 €

• Voir la rubrique "Loi Scellier BBC" pour connaître les conditions et la réduction d'impôt dans un logement BBC