Quels sont les avantages et les caractéristiques du Prêt PLS ?

Les avantages fiscaux du Prêt PLS

• TVA à 5.5 % : possibilité de cumuler les avantages de la loi Scellier (voir les conditions ci-après) avec une baisse de la TVA à 5.5% au lieu de 19.6%.


• Exonération de la taxe foncière : exonération de la taxe foncière pendant 25 ans maximum tant que le logement demeure conventionné.

Les conditions d'attribution du Prêt PLS

• Plafonds de loyer PLS : les logements financés en PLS doivent respecter des plafonds de loyer en fonction de la zone géographique du bien immobilier.


• Plafonds de ressources PLS : les logements financés en PLS doivent respecter des plafonds de ressources du locataire, selon la composition du foyer.

Caractéristiques du Prêt PLS

• Cumul avec le dispositif Scellier : la possibilité de bénéficier du cumul avec la loi Scellier n'est réservée qu'aux opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/2010.


• Montant : 100% maximum du prix de revient de l'opération. Quotité minimale 50% du prix de revient de l'opération.


• Financement complémentaire : Prêt 1% ou tout autre prêt (hormis prêt conventionné) est compatible avec le PLS.


• Durée : durée maximale de 30 ans, pas de durée minimale.


• Taux : le PLS principalement distribué par le Crédit Foncier de France est un prêt dont le taux est indexé sur le Livret A. Le loyer est conventionné pour toute la durée initiale du prêt PLS.