Quels sont les avantages et les caractéristiques du Prêt Locatif Social (PLS) ?
Les avantages fiscaux du Prêt Locatif Social (PLS)- TVA à 5.5 % : possibilité de cumuler les avantages de la loi Borloo avec une baisse de la TVA à 5.5% au lieu de 19.6%.
- Exonération de la taxe foncière : exonération de la taxe foncière pendant 25 ans maximum tant que le logement demeure conventionné, toujours cumulable avec le dispositif Borloo.
Les conditions d'attribution du Prêt Locatif Social (PLS)Les caractéristiques du Prêt Locatif Social (PLS)Montant : 100% maximum du prix de revient de l'opération. Quotité minimale 50% du prix de revient de l'opération.
Financement complémentaire : Prêt 1% ou tout autre prêt (hormis prêt conventionné) est compatible avec le PLS sous réserve qu'il ne soit pas consenti par le prêteur du PLS.
Durée : durée maximale de 30 ans, pas de durée minimale.
Taux : le PLS principalement distribué par le Crédit Foncier de France est un prêt dont le taux est indexé sur le Livret A. Le loyer est conventionné pour toute la durée initiale du prêt PLS.
Subvention pour surcharge foncière : en Ile de France, toutes les personnes physiques ou morales peuvent bénéficier d'une subvention pour surcharge foncière en cas de dépassement des valeurs foncières de référence, jusqu'à 80%. Ailleurs, seuls les bailleurs sociaux peuvent prétendre à cette subvention jusque 50%.
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