INVESTISSEMENT IMMOBILIER LOCATIF

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Réductions d'impôt Scellier


Loi Scellier : conditions des réductions d'impôt Scellier

ATTENTION : La loi Scellier a été modifiée en 2012.
Pour connaître les dernières réformes du dispositif Scellier :

conditions location Borloo

Loi Scellier : qui peut profiter des réductions d'impôt ? À quelles conditions ?


La loi Scellier a été conçue pour encourager l'investissement locatif et palier ainsi le manque de logements en location dans certains secteurs.
Elle permet aux propriétaires de logements mis en location de bénéficier de réductions d'impôts importantes.
Grâce au dispositif Scellier, ils peuvent en effet bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 37% du montant total de leur investissement en 2010 !
Une nouveauté est à prévoir début 2011. La réduction d'impôts s'appliquera toujours mais elle sera moins élevée pour les logements qui ne respectent pas les conditions BBC (bâtiments à basse consommation).

Quelle réduction d'impôt espérer dans le cadre de la loi Scellier en 2010 ?


La loi Scellier classique permet de réduire vos impôts d'un montant équivalent à 25% du prix de revient du bien, dans la limite d'un achat immobilier de 300.000 € par an. Grâce à ce dispositif, si vous achetez un appartement à 145.000 € et que vous le mettez en location, vos impôts peuvent être réduits de près de 4.000 € par an pendant 9 ans. À l'issue des 9 ans, acheter en Scellier vous aura permis de bénéficier d'une réduction d'impôts de près de 36.000 €.



Comment bénéficier des dispositifs de la loi Scellier ?


La réduction d'impôts prévue dans le cadre de l'amendement loi Scellier est soumise à certaines conditions. Pour en bénéficier, l'acheteur doit :
  • Investir dans un logement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
  • Acquérir un logement neuf, sur plans (ou encore le rénover entre les dates d'application de l'amendement loi Scellier)
  • S'engager à le louer nu dans les 12 mois qui suivent son acquisition ou sa rénovation, pour une durée de 9 ans minimum
  • Respecter le plafonnement du loyer à 90 % du loyer marché prévu par la loi Scellier
  • S'assurer que le locataire utilise le logement à titre d'habitation principale
  • Investir uniquement dans les zones A, B1 et B2*


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Rappel : Dans le cadre des dispositifs Scellier, Bouvard, LMP et LMNP, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
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