Informations sur les conditions de ressources et de loyer pour vos locataires loi Borloo

ATTENTION : la loi Borloo n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Ce dispositif a été remplacé par le dispositif Scellier Social. Accédez à nos rubriques : Loi Scellier Social Simulation Scellier

En ayant procédé à des investissements Borloo, l'investisseur a pris un engagement de location Borloo. Cet engagement sur 15 ans, s'il n'est pas encore terminé, consiste à prévoir que les ressources et le loyer loi borloo que vous appliquez à votre locataire ne dépassent pas les plafonds déterminés par décret pour les investissements locatifs. Ces plafonds s'appliquent également à la loi Scellier-Carrez dans le cadre d'un investissement sur 15 ans (exceptée Zone C qui est exclue du dispositif sauf sur dérogation).

La détermination des conditions de location en Borloo ou Scellier-Carrez se fait au moment de la signature du premier bail et à chaque changement de locataire. Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds de loyers mensuels hors charges par mètre carré sont les suivants :

- Zone A : 17,38€
- Zone B1 : 12,08€
- Zone B2 : 9,88€
- Zone C : 7,24€

Pour le calcul du montant du loyer de votre investissement immobilier locatif, vous prenez en compte la surface habitable majorée de la moitié des annexes : balcon, cave, cellier... dans la limite de 8m2.

En ce qui concerne le locataire, en fonction de la composition du foyer et des zones géographiques, les plafonds de ressources, sont les suivants en 2010 :

Situation familiale	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C*
Personne seule	44 306 €	32 910 €	30 168€	29 964 €
Couple	66 215 €	48 328 €	44 302 €	40 274 €
1 pers. à charge	79 595 €	57 857 €	53 036 €	48 214 €
2 pers. à charge	95 342 €	70 020 €	64 185 €	58 350 €
3 pers. à charge	112 867 €	82 181 €	75 334 €	68 484 €
4 pers. à charge	127 005 €	92 700 €	84 976 €	77 251 €
Pers. supplémentaire	+ 14 156 €	+ 10 530 €	+9 652 €	+ 8 774 €

* seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C.

Pour tout savoir sur les programmes immobiliers neufs de Nexity qui vous permettent de défiscaliser avec le dispositif Scellier-Carrez, ou pour plus d'informations sur les plafonds de ressources ou de loyer en Scellier ou Scellier social, nos conseillers sont disponibles 7j sur 7j, de 9h à 21h au 0.800.491.491.