Informations sur les conditions de ressources et de loyer pour vos locataires loi Borloo
REMARQUE : la loi Borloo n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Ce dispositif a été remplacé par le dispositif Scellier. Pour découvrir tous ses avantages, choisissez votre rubrique :-
LOI SCELLIER-
SIMULATION SCELLIER-
FAQ LOI SCELLIER-
PROGRAMME LOI SCELLIEREn procédant à des investissements Borloo, vous prenez un engagement de location Borloo. Cet engagement consiste à prévoir que les ressources et le loyer loi borloo que vous appliquez à votre locataire ne dépassent pas les plafonds déterminés par décret pour les investissements locatifs. Ces plafonds s'appliquent également à la loi Scellier-Carrez dans le cadre d'un investissement sur 15 ans (exceptée Zone C qui est exclue du dispositif).La détermination des
conditions de location en Borloo ou Scellier-Carrez se fait au moment de la signature du premier bail et à chaque changement de locataire. Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyers mensuels hors charges par mètre carré sont les suivants :
Zone A : 17,32€
Zone B1 : 12,04€
Zone B2 : 9,85€
Zone C : 7,22€
Pour le calcul du montant du loyer de votre
investissement immobilier locatif, vous prenez en compte la surface habitable majorée de la moitié des annexes : balcon, cave, cellier... dans la limite de 8m2.
En ce qui concerne le locataire, en fonction de la composition du foyer et des zones géographiques, les plafonds de ressources sont les suivants en 2009 :
- Personne seule : en zone A : 43 753€, en zone B1 : 32 499€, en zone B2 : 29 791€, en zone C : 29 590€
- Couple : en zone A : 65 389€, en zone B1 : 47 725€, en zone B2 : 43 749€, en zone C : 39 771€
- Personne seule ou couple ayant une personne à charge : en zone A : 78 602€, en zone B1 : 57 135€, en zone B2 : 52 374€, en zone C : 47 612€
- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : en zone A : 94 153€, en zone B1 : 69 146€, en zone B2 : 63 384€, en zone C : 57 622€
- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : en zone A : 111 459€, en zone B1 : 81 156€, en zone B2 : 74 394€, en zone C : 67 630€
- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : en zone A : 125 421€, en zone B1 : 91 544€, en zone B2 : 83 916€, en zone C 76 287€
- Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième : en zone A : 13 979€, en zone B1 : 10 398€, en zone B2 : 9 531€, en zone C : 8 664€
Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition du locataire. Ainsi vous bénéficiez de l'
avantage d'amortissement Borloo ou de la
réduction d'impôt Scellier-Carrez.
Pour tout savoir sur les
programmes immobiliers neufs de Nexity qui vous permettent de défiscaliser avec le
dispositif Scellier-Carrez,
dispositif Robien et
dispositif Borloo, ou pour plus d'informations sur les plafonds de ressources ou de
loyer Robien ou Borloo, nos conseillers sont disponibles 7j sur 7j, de 9h à 21h au 0.800.491.491.
