Conditions de la loi Bouvard / loi Scellier meublé

Quelles sont les conditions à respecter en loi Bouvard / LMNP Scellier Meublé ?

Location d'un logement neuf meublé, plafonnement des recettes locatives, type de résidence concernées...

Suivez le guide pour connaître les conditions d'investissement en loi Bouvard (LMNP Scellier Meublé).

Conditions générales

Contribuables concernés et logements concernés : tout contribuable domicilié en France, dont l'acquisition s'effectue entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. L'acquisition doit concerner un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou un immeuble réhabilité et achevé depuis 15 ans maximum.

Types de résidences concernées : l'investissement en loi Bouvard concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

• les résidences de tourisme classées,
• les résidences avec services pour étudiants,
• les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées,
• les résidences d'accueil et de soins agréées.

Pas d'Inscription au RCS : la loi Bouvard ne nécessite pas d'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), contrairement au LMP (Loueur en Meublé Professionnel).

Conditions de location et recettes locatives

Mise en location : l'investisseur doit destiner le bien immobilier à une location meublée. Les logements au titre de l'investissement en loi Bouvard ne sont pas soumis à des plafonds de loyers ni plafonds de ressources du locataire en fonction de leur situation géographique.

L'activité de LMNP Bouvard (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives doivent être inférieures à 23.000 € et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur.

Les recettes locatives relèvent de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.

Montant de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif en loi Bouvard

Les investissements éligibles à cette réduction d'impôt sont retenus dans une limite de 300.000 € par année d'imposition. Il est possible d'acquérir plusieurs lots par an.

• En 2009 et 2010 : réduction d'impôt égale à 25% du prix de l'investissement
• En 2011 et 2012 : réduction d'impôt égale à 20% du prix de l'investissement