La donation : une solution pour la transmission de son patrimoine

Vous avez choisi d'investir pour vos enfants et votre famille. Mais comment transmettre son patrimoine immobilier ? Que dit la loi et quelles sont les règles à respecter à ce sujet ? Découvrez comment procéder, étape par étape, à la transmission de votre patrimoine immobilier.

La transmission du patrimoine immobilier de son vivant

Afin de ne pas payer de droits de succession, vous avez la possibilité de transmettre votre bien immobilier de votre vivant. C'est ce que l'on appelle une donation. Il en existe de plusieurs types :

• Donation avec réserve d'usufruit : ce type de donation vous permet de transmettre un bien immobilier tout en conservant le droit d'habiter le logement ou de percevoir des loyers.


• Donation entre époux : vous pouvez choisir la transmission de patrimoine immobilier entre époux. Cette forme de donation permet au conjoint de transmettre tout ou partie de ses biens immobiliers à son époux.


• Donation-partage : le donateur peut transmettre son bien immobilier à plusieurs héritiers. Il répartit ainsi son patrimoine entre ses enfants, ses petits-enfants, ses frères...


• Donation par préciput : vous pouvez effectuer une transmission de votre patrimoine immobilier de manière à favoriser une personne de votre entourage. Ainsi, outre la « réserve » (la part à laquelle les héritiers ont naturellement droit après votre décès), l'un d'eux peut devenir donataire principal.

Droits de succession et transmission du patrimoine immobilier

Effectuer une transmission de patrimoine immobilier sous forme de donation peut permettre aux donataires d'éviter de payer une partie des droits de succession et de donation.

• Donation en pleine propriété : la transmission de bien immobilier peut s'effectuer en pleine-propriété. Vous conservez alors le droit de disposer du bien et de percevoir les loyers s'il est mis en location.
  - Si le donateur a moins de 70 ans au moment de la donation, les donataires bénéficient d'une réduction des droits de donation de 50%.
  - Si le donateur est âgé de 70 à 80 ans, les donataires bénéficient d'une réduction de 30%.

• Donation en nue-propriété : la donation en nue-propriété permet aux donataires de bénéficier des réductions suivantes sur les droits de donation :
  - Si le donateur (le propriétaire du logement), est âgé de moins de 70 ans, les donataires bénéficient d'une réduction de 35%.
  - Si le donateur est âgé de 70 à 80 ans, les donataires bénéficient d'une réduction de 10% sur les droits de donation.