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Zonage loi Scellier 2011


Le zonage de la loi Scellier en vigueur au 1er janvier 2011

ATTENTION : La loi Scellier a été modifiée en 2012.
Pour connaître les dernières réformes du dispositif Scellier :

Le zonage de la loi Scellier s'applique aux acquisitions dont l'acte authentique de vente a été signé après le 1er janvier 2011. Les plafonds de location (charges non comprises) soumis aux dispositifs Scellier et Scellier Social (BBC ou non-BBC) en 2011 sont les suivants :

Situation géographiqueLoi ScellierLoi Scellier Social
ZONE A bis21,70€ / m²17,30€ / m²
ZONE A16,10€ / m²12,90€ / m²
ZONE B113,00€ / m²10,40€ / m²
ZONE B210,60€ / m²8,50€ / m²


Le loyer mensuel au m² doit respecter ces plafonds pendant toute la durée couverte par l'engagement de location en loi Scellier. Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier.




Rappel : Dans le cadre des dispositifs Scellier, Bouvard, LMP et LMNP, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.
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