Le zonage de la loi Scellier en vigueur depuis le 4 mai 2009.
Le zonage de la
loi Scellier s'applique aux acquisitions réalisées à partir du 4 mai 2009. Les plafonds de location soumis aux dispositifs Scellier et Scellier Social sont les suivants :
| Situation géographique | Loi Scellier | Loi Scellier Social |
| ZONE A | 21,65€ / m² | 17,32€ / m² |
| ZONE B1 | 15,05€ / m² | 12,04€ / m² |
| ZONE B2 | 12,31€ / m² | 9,85€ / m² |
Le loyer mensuel au m² doit respecter ces plafonds pendant toute la durée couverte par l'engagement de
location en loi Scellier. Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier.
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détail du zonage paru au Journal Officiel
