Zonage loi Scellier

Le zonage de la loi Scellier en vigueur depuis le 4 mai 2009.

Le zonage de la loi Scellier s'applique aux acquisitions réalisées à partir du 4 mai 2009. Les plafonds de location (charges non comprises) soumis aux dispositifs Scellier et Scellier Social en 2010 sont les suivants :

Situation géographique	Loi Scellier	Loi Scellier Social
ZONE A	21,72€ / m²	17,38€ / m²
ZONE B1	15,10€ / m²	12,08€ / m²
ZONE B2	12,35€ / m²	9,88€ / m²

Le loyer mensuel au m² doit respecter ces plafonds pendant toute la durée couverte par l'engagement de location en loi Scellier. Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier.

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