Le zonage de la loi Scellier en vigueur au 1er janvier 2011
ATTENTION : La loi Scellier a été modifiée en 2012.
Pour connaître les dernières réformes du dispositif Scellier :
Le zonage de la loi Scellier s'applique aux acquisitions dont l'acte authentique de vente a été signé après le 1er janvier 2011. Les plafonds de location (charges non comprises) soumis aux dispositifs
Scellier et
Scellier Social (BBC ou non-BBC) en 2011 sont les suivants :
| Situation géographique | Loi Scellier | Loi Scellier Social |
| ZONE A bis | 21,70€ / m² | 17,30€ / m² |
| ZONE A | 16,10€ / m² | 12,90€ / m² |
| ZONE B1 | 13,00€ / m² | 10,40€ / m² |
| ZONE B2 | 10,60€ / m² | 8,50€ / m² |
Le loyer mensuel au m² doit respecter ces plafonds pendant toute la durée couverte par l'engagement de
location en loi Scellier. Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier.