Le zonage de la loi Scellier en vigueur depuis le 4 mai 2009.
Le zonage de la
loi Scellier s'applique aux acquisitions réalisées à partir du 4 mai 2009. Les plafonds de location (charges non comprises) soumis aux dispositifs Scellier et
Scellier Social en 2010 sont les suivants :
| Situation géographique | Loi Scellier | Loi Scellier Social |
| ZONE A | 21,72€ / m² | 17,38€ / m² |
| ZONE B1 | 15,10€ / m² | 12,08€ / m² |
| ZONE B2 | 12,35€ / m² | 9,88€ / m² |
Le loyer mensuel au m² doit respecter ces plafonds pendant toute la durée couverte par l'engagement de
location en loi Scellier. Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier.
Dans quelles villes exactement peut-on
investir en loi Scellier ? Accédez au détail du zonage Scellier sur le site de Legifrance :
détail du zonage paru au Journal Officiel
Rappel : Dans le cadre des dispositfs Scellier, Bouvard, LMP et LMNP, le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales.